J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16311

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Arrêté du 18 octobre 1999 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900098A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Bunel (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.